Le contrôle des structures : connaître les instances régulatrices du foncier
Prise en charge de la formation par OCAPIAT jusqu'à 45 % et 85 % par VIVEA
Formation créée le 27/09/2021. Dernière mise à jour le 21/12/2023.
Version du programme : 1
Programme de la formation Version PDF
En tant qu’exploitant agricole ou responsable professionnel d’un syndicat local ou cantonal, la question de l’accès au foncier est l’une des préoccupations majeures. Dans le cadre de la parution d’un nouveau Schéma Directeur Départemental des Structures Agricoles (SDREA), définissant de nouvelles orientations et priorités pour l’accès au foncier, il est primordial d'apporter les connaissances sur les instances régulatrices du foncier.
Objectifs de la formation
- Comprendre les bases législatives et réglementaires actuelles et en préparation pour envisager une reprise foncière.
- Comprendre les bases législatives et réglementaires actuelles et en préparation pour siéger dans les instances de régulation du foncier.
Profil des bénéficiaires
- Agriculteurs du département du Finistère
- Aucun pré-requis
Contenu de la formation
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Comprendre les bases législatives et réglementaires actuelles et en préparation pour envisager une reprise foncière.
- Analyse de la situation départementale en matière de foncier : zones à faible ou forte pression foncière.
- Précisions sur les coûts du marché du foncier et approche économique permettant de vérifier le degré d'opportunité et les limites avant de s'engager dans une opération foncière.
- Historique et objectifs de la législation sur le contrôle des structures.
- Explication du rôle déterminant des instances territoriales régulatrices du foncier agricole et de l’importance qui découle d’y participer.
- Explications sur la réforme du contrôle des structures suite à la loi d’avenir agricole et du SDREA. Explication sur les propositions de réforme en cours portant sur le contrôle des structures
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Comprendre les bases législatives et réglementaires actuelles et en préparation pour siéger dans les instances de régulation du foncier.
- Présentation du rôle de la DDTM et de son Unité Evolution des Exploitations et Conjoncture, en charge de l’application et du respect du contrôle des structures. Études de cas concrets de concurrence présentés en CDOA.
Formateur : Dominique MOLINA, juriste en droit rural à la FDSEA 29 Intervenant : Emmanuel LE CLOITRE, responsable de service à la DDTM
- Feuilles de présence
- Mises en situation et exercices sur des cas concrets
- Quizz des acquis individuel
- Evaluation de la satisfaction
- Examen des documents législatifs et réglementaires en vigueur, focus sur les évolutions à venir et échanges entre les stagiaires.
- Présentations de cas concrets et recueil des avis des stagiaires en situation collective.