Le statut du fermage : outil de stratégie foncière au service de l'économie de l'exploitation
Prise en charge de la formation par OCAPIAT jusqu'à 45 % et 85 % par VIVEA
Taux de satisfaction :
9,0/10
(35 avis)
Formation créée le 27/10/2021. Dernière mise à jour le 21/12/2023.
Version du programme : 1
Programme de la formation
Vous êtes locataire de votre foncier, ou vous allez devenir propriétaire bailleur de vos terres: connaître le cadre légal du statut du fermage est une condition indispensable pour assurer la pérennité économique de votre exploitation et sa transmission dans de bonnes conditions.
Objectifs de la formation
- Comprendre le cadre légal du statut du fermage et du bail rural
- Identifier les méthodes d'évaluation du fermage et les obligations de chaque partie dans la transmission du foncier
Profil des bénéficiaires
Pour qui
- Exploitant agricole du Finistère
- Responsables des syndicats locaux et cantonaux
Prérequis
- Tous les exploitants agricoles ayant des terres en location ou susceptibles de devenir locataire
Contenu de la formation
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Comprendre le cadre légal du statut du fermage et du bail rural
- Examen détaillé de la législation en matière de bail rural (terres, bâtiments...) : la rédaction du bail rural, la vente du bien loué, le montant du fermage, les cas de résiliation du bail, le congé du propriétaire, les droits et obligations des parties
- Analyse de situations et cas particuliers, pour lesquels l'absence d'un bail, la présence de clauses illégales, un prix de vente anormal, des comportements irréguliers de fermiers ou de bailleurs, fragilisent l’exploitation
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Identifier les méthodes d'évaluation du fermage et les obligations de chaque partie dans la transmission du foncier
- Réalisation d’une évaluation chiffrée du montant du fermage en expertisant des parcelles situées sur le lieu de la formation (exploitation du centre de formation de centre de Saint-Ségal).
- Estimation chiffrée du préjudice lié à un changement de destination (urbanisation) des terres louées ou à une reprise abusive du propriétaire.
- Méthode d’expertise de la valeur vénale d’un bien.
Équipe pédagogique
Formateur : Dominique MOLINA, juriste en droit rural à la FDSEA 29
Suivi de l'exécution et évaluation des résultats
- Feuilles de présence.
- Evaluation individuelle des acquis de formation
- Mises en situation.
Ressources techniques et pédagogiques
- Synthèses des règles relatives au statut du fermage (PowerPoint).
- Utilisation d’exemples concrets en possession du service juridique en charge de la formation (jurisprudence, exemples de consultations juridiques).
- Présentation de parcelles de l’exploitation du centre de formation de Saint-Ségal et expertise de leur valeur locative et vénale.
- Présentation de cas concrets et d’expertises réalisées par les intervenants.
- Fourniture des textes législatifs et réglementaires en vigueur.
Qualité et satisfaction
Taux de satisfaction des apprenants
9,0/10
(35 avis)
Capacité d'accueil
Entre 6 et 15 apprenants