Droit de la concurrence appliqué au secteur agricole
Formation créée le 22/12/2023. Dernière mise à jour le 11/03/2024.
Version du programme : 1
Programme de la formation
La multiplication des crises sectorielles agricoles (toutes productions confondues) a conduit le législateur mais aussi les organisations économiques à s’interroger sur le fonctionnement et l’organisation des marchés agricoles. Or la régulation des marchés agricoles se doit de composer avec le cadre juridique concurrentiel imposé à ce secteur. La fin annoncée des mécanismes d’intervention (prix de soutien, aide à l’hectare etc.) a mis en lumière l’importance du regroupement des producteurs en OP/AOP. Le rétablissement du rapport de force en faveur des producteurs passe également par la structuration économique de l’amont agricole, grâce notamment aux Organisations de Producteurs. Que recoupe le cadre juridique imposé par le droit de la concurrence (ententes, abus de position dominante etc.) ? Comment s’articule droit de la concurrence et secteur agricole ? Quelles sont les limites imposées par le droit de la concurrence aux organisations de producteurs ? Les OP peuvent-elles négocier les prix pour le compte de leurs membres et à quelles conditions ? etc… Dans ce contexte, AGRI-FORMATION 29 souhaite proposer une action de formation à destination des producteurs ayant pour objectif : de comprendre les règles du droit de la concurrence, les enjeux de son application au secteur agricole et in fine de devenir un acteur averti au sein des OP/AOP
Objectifs de la formation
- Comprendre le cadre juridique imposé par le droit de la concurrence
- Identifier le cadre juridique imposé par le droit de la concurrence et les dérogations possibles pour sécuriser et renforcer l’action des OP
- Identifier les exemptions au cadre concurrentiel accordé aux secteurs agricoles
- Comprendre le rôle, la constitution et la gouvernance des OP/AOP
Profil des bénéficiaires
- Tous les chefs d'exploitations agricoles
- Aucun
Contenu de la formation
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Comprendre le cadre juridique imposé par le droit de la concurrence
- L’historique de la PAC
- Présentation de l’autorité de la concurrence : Rôle, critères, obligation de soumettre les opérations, etc…
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Identifier le cadre juridique imposé par le droit de la concurrence et les dérogations possibles pour sécuriser et renforcer l’action des OP.
- Le droit de la concurrence et l’organisation des producteurs : entente et abus de position dominante : règles, limites et dérogations
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Identifier les exemptions au cadre concurrentiel accordé aux secteurs agricoles
- La dérogation générale et la dérogation en cas de crise
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Comprendre le rôle, la constitution et la gouvernance des OP/AOP
- Le rôle de l’adhérent de l’OP, le rôle de l’administrateur de l’OP, rôle de l’adhérent et de l’administrateur de coopérative
- Rôle, missions et vocation des organisations interprofessionnelles
Lauriane, Notre juriste / chargée de mission économie spécialiste du droit du marché : Après une formation universitaire classique, elle se spécialise en droit de la concurrence, droit économique et des affaires. Baignée dans le monde agricole depuis son enfance, elle est aussi à l’aise dans le conseil lors de consultations juridiques que sur une exploitation. Elle mettra ses compétences à votre profit, et elle vous fera bénéficier de son expertise pour vous permettre d’acquérir les connaissances nécessaires pour devenir autonome dans vos choix et vos prises de décision.
- Mise en situation tout au long de la formation
- bilan de satisfaction individuel